Le CELIAPP, c’est quoi?

Il s’agit du véhicule d’épargne individuel qui mélange les caractéristiques du régime enregistré d’épargne retraite (REER), du régime d’accession à la propriété (RAP) et du compte d’épargne libre d’impôt (CELI).

Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété a pour objectif de permettre aux futurs premiers acheteurs d’une première habitation d’épargner un montant maximal de 40 000 $ à vie de manière non imposable et non remboursable.

Le meilleur des mondes

Les revenus de placement ne sont pas imposables annuellement comme un REER ou un CELI.

Pour faire un retrait admissible à l’exemption d’impôt, ce doit être pour l’achat d’une première propriété comme dans le cadre du programme RAP sauf que, contrairement au RAP, le retrait n’a pas à être remboursé.

Alors, pourquoi ne pas confier la recherche de votre prêt hypothécaire à un courtier qui a accès à toute l’information et aux règles en vigueur d’une vingtaine de prêteurs? Confier son dossier à un courtier hypothécaire permet de gagner du temps, d’obtenir des explications impartiales et d’accélérer le processus de traitement de la demande.  

FAQ CELIAPP

Quand pourra-t-on ouvrir un CELIAPP?

Le début officiel du programme est le 1er avril 2023. Toutefois, il n’est pas certain que les institutions financières soient prêtes à offrir les comptes CELIAPP à cette date.

Qui peut ouvrir un CELIAPP?

Pour ouvrir un CELIAPP,  on doit satisfaire 3 conditions :

  1. Être résident canadien
  2. Être âgés entre 18 et 71 ans
  3. Au cours de l’année de l’ouverture du compte ou des quatre années précédentes, ne pas avoir été occupant d’une habitation admissible comme lieu principale de résidence qui vous appartenait ou qui appartenait à votre conjoint.

Le fait d’emménager avec un conjoint qui détient une propriété peut vous empêcher d’ouvrir un compte CELIAPP.  Assurez-vous d’ouvrir votre compte CELIAPP avant de déménager.

Puis-je avoir plus d’un CELIAPP?

Oui, il est possible d’avoir plus d’un compte CELIAPP.  Toutefois vous devez respecter les limites de cotisations annuelles et cumulatives.  Elles sont pour l’ensemble de vos comptes et non par compte.

Est-ce qu’il sera possible de participer plus d’une fois au CELIAPP?

Non.  Vous ne pouvez participer au CELIAPP qu’une seule fois dans votre vie.

Quel est le plafond de cotisation?

Vos droits de cotisations sont assujettis à deux plafonds :

  • 8 000$ par année depuis l’ouverture du compte;
  • 40 000$ à vie.

Vous commencez à accumuler des droits de cotisation l’année de l’ouverture de votre compte. 

Ouvrez votre compte avant la fin de l’année même si c’est pour y faire une petite cotisation.  Vous commencerez à accumuler des droits de cotisations.  Par exemple, si vous ouvrez votre compte le 31 décembre 2023 et y déposer 100$.  En 2024, vous pourrez cotiser 15 900$ soit 7 900 $ (8 000 – 100) non cotisé en 2023 plus 8 000 $ pour 2024.

Puis-je reporter mes plafonds de cotisations annuels inutilisés?

Vous pouvez reporter au maximum 8 000$.  En d’autres mots, vous ne pourrez jamais cotiser plus de 16 000$ dans la même année.

Puis-je reporter la déduction de ma cotisation à mon CELIAPP?

Oui, tout comme pour le REER, vous pouvez prendre votre déduction pour cotisation au CELIAPP, une année ultérieure à celle de votre cotisation.

Quelle est la période de cotisation dans mon CELIAPP ?

Les périodes de cotisations dans le CELIAPP est l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre.  Contrairement au REER, la règle des cotisations dans les 60 premiers jours de l’année ne s’applique pas.

Puis-je faire une cotisation excédentaire à mon CELIAPP?

Aucune cotisation excédentaire n’est permise dans votre CELIAPP.

Qu’est-ce qui arrive si je cotise trop à mon CELIAPP?

Vous êtes assujetti à un impôt spécial sur vos cotisations excédentaires.  L’impôt est de 1 % mensuellement sur les cotisations excédentaires.  Il s’agit de la même pénalité que pour les cotisations excédentaires au CELI.

Voyez à régulariser la situation le plus rapidement possible.  Il est prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) que l’impôt spécial peut être annulé ou diminué par le ministre sous certaines conditions.

Puis-je déduire de mon revenu les frais de gestion et d’administration de mon compte CELIAPP?

Non, vous ne pouvez pas déduire les frais annuels, les frais d’intérêt (si vous avez emprunté pour faire votre cotisation), les frais payés pour des conseils d’investissement, les frais de commissions payés pour vos transactions, etc.

Puis-je transférer de l’argent de mon REER à mon CELIAPP?

Oui, tant que vous respectez vos limites de cotisations.  Vous pouvez transférer des sommes détenues dans votre REER vers votre CELIAPP.  Bien entendu, ces cotisations ne seront pas déductibles de votre revenu imposable.  Vous avez déjà eu une déduction au moment de cotiser à votre REER.

Puis-je transférer de l’argent de mon REER de conjoint à mon CELIAPP?

Oui.  Toutefois, les règles de retrait des REER de conjoint s’appliquent. Assurez-vous de les respecter sinon votre conjoint devra inclure les montants que vous transférez dans ses revenus.

Donc si la dernière cotisation de votre conjoint à votre REER est avant le 1er mars 2021, vous pouvez transférer sans problème l’argent de votre REER de conjoint à votre CELIAPP en 2023.

Le CELIAPP a-t-il des règles spéciales en cas de rupture d’union ou de séparation?

Non, le CELIAPP ne prévoit aucune exception pour les personnes qui viennent de se séparer.

Depuis le 19 mars 2019, les règles du RAP prévoient l’accès au RAP après l’échec de votre mariage ou de votre union de fait.

Le CELIAPP a-t-il des règles spéciales pour les personnes handicapées ou les personnes qui lui sont liées?

Non, aucunes règles spéciales ne sont prévues.

Le RAP prévoit des règles spéciales pour les personnes handicapées et pour les personnes qui lui sont liées.

Si je décède, est-ce que mon liquidateur pourra cotiser à mon CELIAPP?

Non, comme pour le CELI. Il est impossible de faire une cotisation après votre décès.  

Qu’arrive-t-il de mon compte CELIAPP à mon décès?

À votre décès, si vous avez un conjoint survivant, les sommes détenues dans votre CELIAPP pourront lui être transférées sans impact fiscal. Selon la situation, les sommes pourront être transférées dans son CELIAPP, dans son REER, ou dans son FERR.

Si les sommes détenues sont versées à un bénéficiaire, autre que votre conjoint, celles-ci devront être incluses dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année.

Si les sommes détenues sont versées à votre succession, c’est votre succession qui devra les inclure dans son revenu.

En réalité, au moment de votre décès, les sommes détenues dans votre CELIAPP, ont un traitement similaire à celles détenues dans votre RPA et non à celles détenues dans votre REER.

Est-ce que mon CELIAPP fait partie du patrimoine familial?

Non.  Les sommes détenues dans votre CELIAPP ne font pas partie de votre patrimoine familial.

Si je me sépare, qu’arrive-t-il de mon CELIAPP ?

Il est prévu que si vous devez transférer, à la suite d’une séparation, de l’argent détenu dans votre CELIAPP à votre ancien conjoint,  vous pouvez transférer dans le CELIAPP, le REER ou le FERR de votre ex-conjoint sans aucun impact fiscal.

Les transferts n’auront aucun impact sur le plafond annuel de cotisation des deux anciens conjoints.

Quelles conditions dois-je respecter pour faire un retrait admissible (non imposable)?

Pour effectuer un retrait admissible, vous devez respecter 4 conditions :

  1. Vous devez être résident canadien du moment du retrait jusqu’à ce que vous acquérez l’habitation admissible
  2. Vous êtes considéré comme l’acheteur d’une première habitation
  3. Vous avez une entente écrite pour acheter ou construire une habitation admissible avant le 1er octobre de l’année suivant le retrait (une promesse d’achat acceptée ou un contrat préliminaire de maison neuve)
  4. Vous avez l’intention d’occuper l’habitation admissible comme lieu de résidence principale dans l’année suivant l’achat ou la construction
Combien puis-je retirer sans payer d’impôt?

Vous pouvez retirer l’entièreté des sommes que vous détenez dans vos CELIAPP.  Il n’y a aucune limite.  Vos cotisations sont limitées, mais pas vos retraits.

Combien de temps mon argent doit demeurer dans mon CELIAPP pour que je puisse faire un retrait sans impôt?

Il n’y a aucune règle de temps.  Vous pouvez déposer votre argent une journée dans votre CELIAPP et faire un retrait libre d’impôt le lendemain si vous répondez aux conditions.

Puis-je faire plus d’un « retrait admissible » dans le cadre du CELIAPP?

Oui, vous pouvez faire autant de retraits que vous le désirez mais les retraits ne doivent pas être effectués plus de 30 jours après avoir notarié la transaction.

Quelles sont les conditions pour être considéré comme acheteur d’une première maison ?

Vous êtes considéré comme l’acheteur d’une première maison si, durant les quatre années civiles précédant l’année du retrait et du 1er janvier de l’année du retrait jusqu’à 30 jours avant le retrait, vous n’avez pas occupé comme lieu de résidence principale, une habitation admissible dont vous étiez propriétaire ou co-propriétaire.

Par exemple, si vous retirez des fonds le 31 juillet 2023, vous ne devez pas avoir demeuré dans une habitation dont vous étiez propriétaire du 1er janvier 2019 au 30 juin 2023.

Notez qu’au moment du retrait il n’y a aucune condition relative à votre conjoint.

Quand dois-je fermer mon CELIAPP?

Vous êtes obligé de fermer votre CELIAPP, au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit, le premier des évènements suivants :

  • Le 14e anniversaire de la date d’ouverture de votre premier CELIAPP
  • Lorsque vous atteignez 70 ans

Votre premier retrait admissible.

Qu’arrive-t-il avec l’argent que je détiens dans mon CELIAPP à sa fermeture

Vous avez deux options :

  • Vous faites un retrait imposable
  • Vous transférer les sommes détenues dans votre REER ou votre FERR
Quels types de placements peut-on avoir dans son CELIAPP?

Les placements admissibles dans votre CELIAPP sont les mêmes que ceux permis dans votre REER ou dans votre CELI.

Vous pouvez détenir des actions de sociétés, des options d’achats et de ventes, des fonds de placements, des unités de fonds négociés en bourse, des obligations, etc.

Puis-je participer au RAP et au CELIAPP en même temps?

Oui, faire un retrait dans le cadre du régime de l’accession à la propriété ne vous empêche pas de faire un retrait admissible de votre CELIAPP.

Qu’est-ce qu’une habitation admissible?
  1. Située au Canada
  2. Tous les types d’habitation :
  • Condominium
  • Jumelée
  • Maison unifamiliale
  • Plex
  • Maison mobile
  • Immeuble à logements multiples
  • Part dans une coopérative, si elle donne le droit de posséder un logement situé au Canada
Qu’est-ce qu’un lieu principal de résidence?

Le lieu principal de résidence est l’endroit où l’on vit régulièrement, normalement ou habituellement. 

« Le lieu principal de résidence d’un particulier est l’endroit où il vit régulièrement, normalement ou habituellement. À notre avis, l’endroit où le particulier dort normalement est un facteur important lorsque vient le temps de procéder à cette détermination. D’autres facteurs importants comprennent l’endroit où se trouvent les possessions du particulier, l’endroit où le particulier reçoit son courrier et l’endroit où réside la famille immédiate du particulier, y compris son époux ou épouse ou son conjoint de fait et ses enfants. »

Interprétation technique ARC: 2013-0477881E5 F

Le lieu principal de résidence n’a aucun lien avec la désignation de « résidence principale» pour l’exonération du gain en capital.

Puis-je donner mon CELIAPP en garantie de prêt?

Non, il est expressément mentionné dans la loi que votre CELIAPP ne peut être utilisé comme garantie de prêt.

En cas de faillite, est-ce que mon CELIAPP est saisissable?

Tout comme le CELI, votre CELIAPP est saisissable en cas de faillite.  Seuls vos REER, dans certains cas, sont insaisissables.

Si je fais un emprunt pour cotiser à mon CELIAPP, puis-je déduire les intérêts?

Non, tout comme les emprunts fait pour cotiser à un REER ou un CELI, les intérêts payés sur votre emprunt ne sont pas déductibles de vos revenus.

Les intérêts ne sont pas déductibles mais il n’est pas interdit de restructurer vos finances et de mettre en place des stratégies fiscales qui auront comme objectif de diminuer les intérêts non déductibles que vous payez.  Pour les travailleurs autonomes ou les propriétaires d’immeubles locatifs, la technique de la mise à part de l’argent est une stratégie simple à mettre en place. 

Qu’arrive-t-il si je quitte le Québec?

Le compte CELIAPP peut être utilisé pour n’importe quelle propriété au Canada.  Si vous quittez le Québec pour une autre province, vous pourrez utiliser votre CELIAPP pour acquérir votre première propriété dans une autre province canadienne.

Par contre, si vous quittez le Canada, les retraits deviendront imposables.

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