Au Québec, tout prêt hypothécaire obtenu auprès d’une institution financière ou un prêteur privé doit être publié au Registre foncier du Québec. En langage populaire, on parle de l’enregistrement de l’acte de prêt. Cet acte résume toutes les modalités du prêt. Il est préparé par un notaire selon les instructions fournies par le prêteur.
L’approbation finale par un prêteur d’une demande de prêt hypothécaire est une étape et non la fin du processus. Pour finaliser la transaction, l’emprunteur devra valider son identité auprès du notaire, détenir une assurance-incendie et payer les frais afférents.
L’emprunteur doit conserver précieusement ces actes en lieu sûr puisqu’il pourrait être nécessaire de les présenter lors d’un refinancement ou du transfert du prêt à un autre prêteur.
Validation de l’identité
L’emprunteur doit présenter au notaire une ou deux pièces d’identité. Les pièces d’identité valides sont émises par un gouvernement et incluent une photo ; carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, etc. Le notaire validera que le ou les emprunteur(s) ont l’âge légal minimal pour signer des documents.
Pour un emprunteur de moins de 18 ans, la personne devra être accompagnée de son tuteur. Le tuteur devra détenir les autorisations juridiques nécessaires qui lui permet d’engager le mineur dans la transaction hypothécaire. Dans d’autres cas, une personne de plus de 18 ans peut être assujettie à la curatelle publique ou une tutelle temporaire. Ici également, le notaire doit documenter son dossier adéquatement. Le chapitre CcQ-1991, article 258 du Code civil du Québec précise les circonstances où un curateur ou tuteur doit être présent :
Il est nommé au majeur un curateur ou un tuteur pour le représenter, ou un conseiller pour l’assister dans la mesure où il est inapte à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens, par suite, notamment, d’une maladie, d’une déficience ou d’un affaiblissement dû à l’âge qui altère ses facultés mentales ou son aptitude physique à exprimer sa volonté.
Il n’y a pas d’âge maximal pour emprunter puisque l’institution financière vérifie la capacité de faire les paiements hypothécaires et la valeur de la garantie (la propriété mise en garantie). Cet article vous en dit plus sur le sujet.
Si l’emprunteur est une compagnie incorporée, la personne qui se présente chez le notaire au nom de la compagnie devra avoir en main le «livre des minutes» de l’entreprise et une résolution du conseil d’administration de l’entreprise validant que la personne est autorisée par la compagnie pour signer les documents au nom de la compagnie. Cette résolution est nécessaire même si la personne qui se présente chez le notaire est le président de la compagnie.
L’assurance-incendie
Dans la majorité des cas, l’assurance-incendie comprend une assurance en cas d’incendie, de vol et de responsabilité civile. Un courtier en assurance dommages est la personne toute désignée pour vous conseiller pour ce type de produit.
L’assurance-incendie n’est pas une obligation légale pour être propriétaire, mais une clause sera incluse dans tous les actes de prêts à l’effet que l’emprunteur s’engage à maintenir une assurance en cas d’incendie. Il n’y a pas d’obligation dans les actes de prêts pour les assurances en cas de vol ou de responsabilité civile. L’emprunteur devra donc présenter au notaire une preuve d’assurance-incendie avant de signer les documents. Cet article d’Éducaloi donne plus de détails sur l’assurance habitation :
Les frais à prévoir
Quelques jours avant la visite chez le notaire, ce dernier sera en mesure de préciser le montant que vous devrez payer au moment de la transaction. Le montant peut comprendre :
- La mise de fonds dans le cas d’un achat
Rendu à cette étape, les fonds doivent être disponibles dans un compte d’une institution financière. En encaissant le chèque, le notaire déposera ces fonds dans son compte en fidéicommis afin de compléter la transaction.
Le prêteur informe le notaire dans ses instructions du montant que l’emprunteur doit fournir en mise de fonds.
- Les répartitions de taxes (aussi appelé ajustements de taxes)
Le notaire partage le coût des taxes municipales et scolaires entre le vendeur et l’acheteur. Le partage est fait selon le nombre de jours où chacun a été propriétaire, la journée de la transaction étant comptée pour l’acheteur. Si le vendeur a déjà payé une partie ou la totalité du compte, le notaire calcule le remboursement qui doit être fait par l’acheteur au vendeur. Dans le cas contraire, le vendeur sera informé qu’il devra payer sa part des taxes qu’il n’a pas encore payé.
- Les ajustements de réservoir s’il y a lieu
Si la propriété inclut un réservoir à l’huile pour le chauffage ou un réservoir de gaz propane pour le foyer, l’ajustement se fait comme suit. Le vendeur remplit le ou les réservoirs avant de quitter la propriété et apporte la dernière facture au notaire pour confirmer le remplissage. L’acheteur devra rembourser au vendeur la totalité du réservoir au coût mentionné sur la facture du dernier remplissage.
- Les honoraires du notaire
Le notaire réclame également des honoraires. Ils sont facturés :
- À l’acheteur pour la rédaction et l’enregistrement de l’acte de vente (lors d’un achat) ou de l’acte hypothécaire
- Au vendeur pour la rédaction et l’enregistrement
- D’une quittance si le vendeur détient un prêt hypothécaire sur la propriété vendue.
Les honoraires ne sont pas fixes. Dans certaines régions, le coût d’une transaction similaire peut être différent. Certains notaires facturent également des frais supplémentaires si le prêteur n’est pas une banque à charte ou une coopérative de services financiers. Les frais sont également beaucoup plus élevés dans le cas d’un prêt hypothécaire avec un prêteur privé.
Les honoraires du notaire peuvent parfois sembler élevés mais il a plusieurs tâches à accomplir pour chacune des transactions. Apprenez-en plus sur le rôle et les différentes responsabilités du notaire :
- Article Boisseau Notaire
Article du Journal de Montréal